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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-111

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur


ARTICLE 58 E (NOUVEAU)


Alinéas 20 et 45

Remplacer le mot :

deux

Par le mot :

cinq

Objet

Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas consolidée et elle n’intègre pas encore les effets du changement climatique, qui combinent divers phénomènes (érosion, submersion marine, inondation...).  Plusieurs centaines de communes auront la possibilité de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, il convient de laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place afin de les accompagner.