AMENDEMENT

I. - Alinéas 1 et 9

Supprimer le mot :

obligatoirement

I. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

4° bis

Cet amendement vise :

-          dans un souci de qualité de la loi, à supprimer le mot « obligatoirement » dont la mention est superfétatoire. En effet, le simple emploi du présent de l’indicatif a valeur d’impératif ;

-          à effectuer une coordination omise à l’Assemblée nationale, en corrigeant un renvoi à une référence obsolète.