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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1176 rect.

1 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, DECOOL, DELCROS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KERN et MENONVILLE


ARTICLE 21


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le nouvel article L. 162-2 du code minier tel que modifié par l’article 20 1° bis du projet de loi vient préciser les conditions en vertu desquelles l’autorisation d’ouverture de travaux miniers doit faire l’objet de constitution de garanties financières par le titulaire du titre minier. L’habilitation du gouvernement dans le cadre de l’ordonnance prise par application de l’article 21 du projet de loi est ainsi superflue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.