AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ».

Le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 prévoyait un objectif d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Cet objectif sera repris au sein du plan 2021-2025. Or malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans seuls 10,2% des marchés contenaient des clauses sociales en 2018, ce qui appelle une politique volontariste en la matière.

En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement va dans le bon sens.

Le présent amendement propose d’élargir le champ des acteurs visés par cette obligation aux personnes publiques et privées pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets dont le montant excède un certain seuil défini par décret.