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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1209 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 42 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. »
Objet
Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Ce décret doit être pris avant le 1er janvier 2023 afin de permettre aux propriétaires d'anticiper.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.