|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1210 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CORBISEZ, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 48 |
|||||
Alinéa 8
Remplacer le mot :
« sols »
Par le mot :
« espaces »
Objet
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.