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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1215 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2025, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. »

Objet

Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.