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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1218 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GOLD, CORBISEZ, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 20


Alinéa 9

Après le mot :

« halieutiques »,

Insérer les mots :

 « et forestiers ».

Objet

Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.