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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-123

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur


ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Par coordination, cet amendement vise à supprimer l’article 2 quinquies du projet de loi compte tenu de l’intégration des dispositions qu’il contient dès l’article 2, dans un souci de clarté des débats parlementaires.