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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1266 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mmes BERTHET, LASSARADE et Nathalie DELATTRE, M. CALVET, Mme LOISIER, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. CHAIZE, DUPLOMB et BURGOA, Mmes RICHER et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme DUMAS, M. KERN, Mme Marie MERCIER, MM. SAURY, HOUPERT, BELIN et SOMON, Mme SCHILLINGER, MM. BACCI et BOULOUX, Mmes BELLUROT et SCHALCK et MM. ROJOUAN, KLINGER et LAMÉNIE ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
A la première phrase, après les mots :
« bilan environnemental »
Insérer les mots :
« , économique et social »
Objet
L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif.
Concernant la filière viti-vinicole localisée dans des zones de production délimitées, le transport vers les lieux de consommation et de production pour être réemployées nécessite des trajets allers-retours supérieurs à 250 kms, avec un bilan environnemental qui serait au mieux nul, voire négatif, selon les rapports de l'ADEME.
En effet, le manque de visibilité et de baisse de l'activité économique liés à la crise sanitaire met en difficulté des entreprises qui, pour un nombre important d'entre elles, sont des TPE ou des PME.
De plus, la France est l'un des pays européens dont le système de recyclage du verre est le plus performant. La récupération et le recyclage du verre ont fait la preuve de leur performance avec un taux de plus de 87%.
Aussi, cet amendement vise à s'assurer non seulement de la prise en compte du bilan environnemental, mais également du bilan économique et social, pour les entreprises françaises en comparaison du dispositif actuel de recyclage.