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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1311 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. REQUIER et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD et ROUX


ARTICLE 52 BIS C (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

En séance, afin de lutter contre l’artificialisation des sols, les députés ont adopté un dispositif visant à réduire dans les dix ans de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente et instaurer l’obligation d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de végétaliser l’ensemble des parkings d’ici 2025. L’amendement propose de supprimer cet article dont les objectifs semblent impossibles à tenir par les autorités compétentes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.