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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1319 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION


Avant la section 1 : Dispositions de programmation

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols prévues par le chapitre III du Titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90% de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Objet

Le présent amendement propose d’exonérer des obligations relatives à la lutte contre l’artificialisation des terres, les communes des territoires ruraux et, plus particulièrement, celles de moins de 2000 habitants dont 90% de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d’espaces naturels.

En effet, il serait contraire à l’esprit de la loi, d’obliger des petites communes, répondant à ces critères, à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu’elles sont foncièrement ancrées en pleine nature, comme le garantit le verrou mis dans la rédaction de l’amendement des 90% de la superficie de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.