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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1362 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au II. »
Objet
Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine et notamment le système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. En effet, le système actuel a largement montré ses limites mettant en grandes situations de précarité certains administrés.
L’amélioration du système d’indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leurs populations. Aussi, il apparait indispensable qu’il y ait une consultation des intéressés. Cette consultation pourrait se faire au travers de la commission tripartite.