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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1371 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mme LASSARADE, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, MM. KERN, GRAND et Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 46 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtiments soumis à obligation », sont insérés les mots : « , provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, ».
Objet
Les dispositions législatives actuelles permettent de déduire de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires la chaleur fatale autoconsommée. Cela pourrait sous-entendre que la source de chaleur fatale doit être nécessairement située dans le bâtiment soumis à obligation.
Le présent amendement étend donc la possibilité de remplir l’obligation d’économies d’énergie portant sur les bâtiments tertiaires, en valorisant la chaleur fatale issue des procédés industriels situés sur le même site ou la même plateforme industrielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.