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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1395 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 541-10-17 du code de l’environnement, le mot "2040" est remplacé par le mot "2030".
Objet
L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
Les auteurs de cet amendements estiment cette échéance trop éloignée, particulièrement face à l'urgence environnementale et à la nécessité de changer de système rapidement.
Ils estiment également qu'un objectif trop éloigné n'encourage pas les acteurs économiques à se mobiliser en amont particulièrement du fait de l'instabilité législative et du fait qu'une loi peut être caduque avant même d'être réellement entrée en vigueur.