Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-143

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur


ARTICLE 63


I.– Alinéa 1

Remplacer le mot :

annuelle

par les mots :

pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels,

II.– Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement de clarification vise à préciser que la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole doit s’inscrire dans une logique pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels. Il supprime également la demande de rapport prévue au II du présent article, redondante par rapport aux éléments à l’article 62.