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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1517 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"11° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L229-25 du Code de l’environnement."
Objet
Renforcer les informations du CSE sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (EGES) est prévu par l’article L229-25 du code de l’environnement. C'est un outil de quantification des émissions produites sur une année par une entreprise.
Il doit s’accompagner d’un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
Notre amendement propose que le bilan EGES des entreprises soit mis à disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales.