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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-156 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 20 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par les textes pris pour leur application
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article.