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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-157 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 59 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Cette expérimentation d’une durée de trois ans débute dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente de loi et fait l’objet ... (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur et de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article.