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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1622

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PRINCE, Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON, CIGOLOTTI et LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. LEVI et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE 59


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’imposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires dont les collectivités territoriales ont la charge est une mesure trop rigide et générale, qui risque de poser des contraintes aux petites communes. Plutôt que de légiférer sur le sujet, il serait opportun de laisser aux organes délibérants des collectivités le soin de décider librement du choix des menus. Les collectivités qui le souhaitent peuvent évidemment proposer un menu végétarien un ou plusieurs jours de la semaine.