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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1624 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PRINCE, Mmes VÉRIEN, FÉRAT et VERMEILLET, MM. MIZZON, CIGOLOTTI et LAFON et Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et SAINT-PÉ ARTICLE 59 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante » (Montesquieu). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 car, en pratique, le coût payé par les usagers est très rarement supérieur au coût d’exploitation des cantines. Légiférer sur ce point n'apparaît donc pas utile.