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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1668 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Art. L. 229-62. - Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.
Objet
Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone, qui induisent en erreur les consommateurs.
Tout en préservant cet objectif, cet amendement de précision vise à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour effet d’interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d’une entreprise, d’un bien ou d’un service.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.