|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1673 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CABANEL, BILHAC, GOLD, REQUIER et ROUX ARTICLE 44 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime cet article qui introduit un droit de surplomb sur la propriété voisine en cas d'isolation thermique par l'extérieur pour les bâtiments construits en limite de propriété. La loi ne peut pas prévoir tous les cas de conflit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.