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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1688

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOSSELIN, MM. GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON


ARTICLE 58 BA (NOUVEAU)


Alinéa 4

Supprimer la phrase :

« Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. »

Objet

Le présent article actualise et codifie dans le code de l’environnement le rôle et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux.

Parmi ses missions, celui-ci peut définir les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.

Or définir des objectifs d’aménagement et des actions est une compétence qui relève des collectivités compétentes en aménagement et en planification. Afin de ne pas empiéter sur cette compétence du bloc local, il est proposé de supprimer la mission susmentionnée au Conseil national de la mer et des littoraux.