Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1731 rect.

2 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI


ARTICLE 26 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l’ouverture de la possibilité de la diminution du nombres d’aires de stationnement exigé pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé pour au moins six vélos.

Cette disposition ne prend pas en compte les réalités des territoires où l’usage de la voiture est indispensable pour se déplacer et pénaliserait de fait les territoires ruraux et périurbains en premier lieu. Alors que le stationnement des véhicules est parfois l’objet de problèmes capacitaires la réduction possible des aires de stationnement viendrait aggraver ce problème. Dans un souci d’égalité des territoires et d’équité entre nos concitoyens venant de territoires moins denses et ceux vivant dans les centre-villes, il convient de supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.