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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1775 rect. bis 30 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS ARTICLE 52 |
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Alinéa 8
I. - Supprimer les mots :
entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. - Au même alinéa, supprimer les mots :
entré en vigueur avant la promulgation de la même loi
III. – Au même alinéa, remplacer les mots :
localisés
Par les mots :
identifiés
Objet
Supprimer le délai de la promulgation de la loi pour la prise en compte des dérogations pour les secteurs d’implantation périphériques prévu au DAAC destiné à muter ou à se moderniser. Le risque étant que cette disposition limiterait la possibilité de déroger pour les SCoT approuvés entre 2018 et 2021.