AMENDEMENT

I- Alinéa 3

Remplacer les mots :

systèmes de garantie

Par les mots :

systèmes participatifs de garantie reconnus

II - Alinéa 4

Après la référence :

III,

Insérer les mots :

les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie »

Cet amendement de rédaction vise à remplacer les termes "systèmes de garantie" pour leur préférer une notion plus précise, à savoir les "systèmes participatifs de garanties" qui possèdent une définition constante posée par l’IFOAM.

Cette nouvelle rédaction permettra de chasser toute ambiguïté quant à l’utilisation indue et abusive de labels « Commerce Équitable » en accord avec les problématiques identifiées par les acteurs de terrain.

Dans cette mesure, cet amendement permettra donc de limiter la prolifération d’acteurs qui trompent les consommateurs.