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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1802 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. RAMBAUD, Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.