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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1892 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 24 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas :
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitures de locaux commerciaux modifié par le présent article, une modalité d’application adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » : il s’agit de préserver la compétence dévolue aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’agissant de l’application des dérogations.