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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1893

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 24


A. Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

B. Alinéa 13

Après le mot :

bâtiment

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

Objet

Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitures de locaux commerciaux modifié par le présent article, une modalité d’application adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » : il s’agit de conserver la référence à l’aggravation d’un risque, une difficulté technique insurmontable ou des conditions économiquement acceptables.