|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1904 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »
b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
Objet
Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de renforcer la compréhension de l’empreinte environnementale du numérique.
Il s’agit d’un amendement de précision visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant l’objet d’une collecte de données environnementales par l’Arcep.