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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1919 31 mai 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1836 rect. bis de M. KLINGER présenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation
Par les mots :
À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Et les mots :
provenant de ces bâtiments ou de bâtiments
Par les mots :
donc ceux
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.