Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1935

1 juin 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-2 de Mme de CIDRAC, rapporteure

présenté par

Adopté

Mme DUMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

1° Après le mot :

environnementaux

insérer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

2° Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux

Objet

Cet amendement de précision vise à revenir à la rédaction retenue dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 s'agissant de la mention des critères environnementaux et sociaux.