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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1935 1 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-2 de Mme de CIDRAC, rapporteure présenté par |
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Mme DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
1° Après le mot :
environnementaux
insérer les mots :
ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux
2° Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux
Objet
Cet amendement de précision vise à revenir à la rédaction retenue dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 s'agissant de la mention des critères environnementaux et sociaux.