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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-22 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par les mots :
, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »
Objet
Amendement rédactionnel.