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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-226

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis


ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer le mot :

associées

Par le mot :

induites

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.