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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-229 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 39 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
performantes
par les mots :
énergétiques performantes et globales
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre explicitement le champ du rapport biannuel sur la situation du logement en France aux « rénovations énergétiques globales », en plus des « rénovations énergétiques performantes ».