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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-231 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 40 |
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A. Alinéa 37
1° Remplacer les mots :
1er janvier 2024
Par les mots :
1er janvier 2023
2° Remplacer les mots :
qu’à compter
Par les mots :
que
B. Alinéas 38 et 39
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux-cents lots ;
2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.
Objet
Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent amendement a pour objet d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) applicables aux logements collectifs, prévu par le présent article, avec le plan pluriannuel de travaux (PPE), mentionné à l’article 44 du présent projet de loi.