|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-245 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE 20 UNDECIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
Les
Par les mots :
En Guyane, les
2° Après le mot :
exploitants
Insérer les mots :
de mines d’or
Et après le mot :
transferts
Insérer les mots :
, y compris à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers,
Objet
Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre d’or prévu par le présent article en l’appliquant :
- uniquement à la Guyane, à l’exclusion de Mayotte ;
- aux explorateurs et exploitants de mines d’or ;
- aux transferts d’or entre les infrastructures d’un même site minier ou entre plusieurs sites miniers, suivant l’intention du Gouvernement.