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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-263

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis


ARTICLE 46 QUATER (NOUVEAU)


A. Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 231-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 231-5 ainsi rédigé :

B. Alinéa 1

1° Avant le mot :

Aucune

Insérer les mots :

« Art. L. 231-5. –

2° Remplacer les mots :

d’un soutien financier d’ordre public

Par les mots :

de la délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. »

B. Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux opérations de raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur ou de froid. »

II. – Le présent article est applicable aux demandes de primes et d’aides, mentionnées à l’article L. 231-5 du code de l’énergie, déposées à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif d’interdiction du subventionnement des opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), prévu par le présent article :

en le codifiant parmi les dispositions relatives à « la performance énergétique » prévues par le code de l’énergie, pour en sanctuariser l’assise législative ;

en l’appliquant à MaPrimeRénov’ et aux aides délivrées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ce qui correspond à l’intention indiquée par le Gouvernement ;

en réservant le cas du raccordement de bâtiments individuels ou collectifs à des réseaux de chaleur ou de froid, afin de ne pas pénaliser l’effort de décarbonation engagé par les collectivités territoriales.

en prévoyant son application au 1er janvier 2022, pour ne pas entraîner d’effets rétroactifs sur les aides attribuées.