|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-269 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 43 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I. –
Objet
Le présent amendement a pour objet de recalibrer les dispositions de l’article.
En effet, il s’agit de préciser que la modification de la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat pour permettre la représentation de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux est effective dès le prochain renouvellement du conseil d’administration, soit à compter du 1er janvier 2023.