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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-281 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a relevé à titre temporaire le seuil applicable aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires dispensant de procédure formalisée pour les produits livrés durant la Covid-19 avant le 10 décembre 2020. Ce décret était applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 15 bis tel qu’il nous est présenté ne prévoit pas cette extension. L’amendement propose de corriger cette anomalie.