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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-290 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Ces règles
Par les mots
Les règles mentionnées au premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel