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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-307

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure pour avis


ARTICLE 60


Alinéa 9

Remplacer les mots :

À compter du

Par les mots :

Au plus tard le

Objet

Amendement rédactionnel