|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-31 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 24 |
|||||
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas :
Objet
Le présent amendement vise à conserver la compétence dévolue aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’agissant de l’application des dérogations aux obligations d’installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques.