|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-311 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 65 |
|||||
Alinéa 2
A la première phrase, remplacer les mots :
l’objectif de lutte contre la déforestation importée
par les mots :
la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110-5 du code de l’environnement
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée à l’article 63 bis