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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-315 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 82 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article prévoit la publication d’un rapport visant à mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique.
Un tel guide ayant déjà été publié par le conseil national de la restauration collective en mars 2021, il est proposé de supprimer l’article.