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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-32 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 24 |
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I. Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable
II. Alinéa 13
Après le mot :
bâtiment
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
Objet
Amendement rédactionnel, visant à conserver certaines précisions concernant les dérogations aux obligations d’installations de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques, actuellement inscrites à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, tel qu’issu des débats sur la loi Énergie Climat de 2019.