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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-375 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY et CHAUVET et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 21


Alinéa 13 :

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement.

En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée Nationale. Il introduit la constitution de garanties financières lors de l’ouverture de travaux miniers. Il n’est plus nécessaire de maintenir cet alinéa qui n’a pas été mis en cohérence des modifications parlementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.