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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-407 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, COURTIAL, BRISSON, VOGEL, SAUTAREL et BASCHER, Mmes LASSARADE, DEMAS et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et LEFÈVRE, Mme DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU et MM. KLINGER, GENET et LAMÉNIE ARTICLE 58 E (NOUVEAU) |
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Alinéa 26
Remplacer le mot : « nouvelle »
Par les mots suivants :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.