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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-449 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, KAROUTCHI, BACCI et SOL, Mme CHAUVIN, M. VOGEL, Mme DEMAS, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BONNUS, BASCHER, BRISSON, BAZIN, CHAIZE et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et IMBERT et MM. LAMÉNIE et GENET ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Supprimer le 3ème alinéa
Objet
Cet amendement supprime l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. En effet, cette exception risquerait de créer une véritable augmentation du nombre d'échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer. L'objectif de cet article vise à supprimer cette pratique promotionnelle et commerciale, il est logique que cette interdiction s'applique donc à tous les canaux de distribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.